S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 6.0.25 Versions de la disposition

2024-04-03

6.0.25. Un employeur peut requérir d’un cadre qu’il effectue des heures supplémentaires de travail lors d’une situation exceptionnelle.

Une situation exceptionnelle s’entend d’une situation qui remplit les conditions suivantes:

1°  affecte de manière importante les services et l’organisation du travail;

2°  mobilise plusieurs cadres en dehors de leurs heures habituelles de travail, dans leurs propres fonctions ou dans d’autres fonctions;

3°  génère une surcharge de travail dans plusieurs secteurs d’activités d’un établissement;

4°  est susceptible de générer un bris de service auprès des usagers d’un établissement.

A.M. 2024-007, a. 6.